Executive Decree No. 2006-138 regulating the emissions into the atmosphere of gases, fumes, liquids or solid particles

Décret exécutif n° 2006-138 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant
au 15 avril 2006 réglementant l'émission dans l'atmosphère de gaz,
fumées, vapeurs, particules liquides ou solides, ainsi que les conditions
dans lesquelles s'exerce leur contrôle
……………….
Le Chef du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 93-165 du 10
juillet 1993, complété, réglementant les
Sur le rapport du ministre de émissions atmosphériques de fumées,
l'aménagement du territoire et de gaz, poussières, odeurs et particules
l'environnement, solides des installations fixes;
Vu la Constitution, notamment ses Décrète:
articles 85-4° et 125 (alinéa 2);
Article 1
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, En application des dispositions de
complétée, relative à la commune; l'article 47 de la loi n° 2003-10 du 19
Joumada El Oula 1424 correspondant au
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, 19 juillet 2003, susvisée, le présent
complétée, relative à la wilaya; décret a pour objet de réglementer
l'émission dans l'atmosphère de gaz,
Vu la loi n° 2003-10 du 19 Joumada El fumées, vapeurs, particules liquides ou
Oula 1424 correspondant au 19 juillet solides, ainsi que les conditions dans
2003 relative à la protection de lesquelles s'exerce leur contrôle.
l'environnement dans le cadre du
développement durable; SECTION 1
DES DISPOSITIONS
Vu la loi n° 2004-04 du 5 Joumada El PRELIMINAIRES
Oula 1425 correspondant au 23 juin
2004 relative à la normalisation; Article 2
Au sens du présent décret on entend par
Vu la loi n° 2005-07 du 19 Rabie El émission dans l'atmosphère de gaz,
Aouel 1426 correspondant au 28 avril fumées, vapeurs particules liquides ou
2005 relative aux hydrocarbures; solides désignés ci-après par "rejets
atmosphériques", tout rejet de ces
Vu le décret présidentiel n° 2004-136 du matières par des sources fixes et
29 Safar 1425 correspondant au notamment par les installations
19 avril 2004 portant nomination du industrielles.
Chef du Gouvernement;
Article 3
Vu le décret présidentiel n° 2005-161 du Les valeurs limites des rejets
22 Rabie El Aouel 1426 correspondant atmosphériques sont celles fixées en
au 1er mai 2005 portant nomination des annexe du présent décret.
membres du Gouvernement;

Toutefois, en attendant la mise à Article 6
niveau des installations industrielles Les points de rejets atmosphériques
anciennes dans un délai de cinq (5) ans, doivent être en nombre aussi réduit que
les limites des rejets atmosphériques possible.
prennent en charge l'ancienneté des
installations industrielles en déterminant Article 7
une tolérance pour les rejets Les installations de traitement doivent