Decree No. 2022-1248 relating to the extension of the commissioning period for biomethane production facility projects

23 septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 76
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Décret no 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service
des projets d’installations de production de biométhane
NOR : ENER2221905D
Publics concernés: producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz.
Objet: allongement exceptionnel du délai de mise en service de certains projets d’installations de production de
biométhane.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le décret précise les conditions dans lesquelles un projet d’installation de production de biométhane
peut bénéficier d’un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu’à 18 mois, en vue de relancer
la réalisation de certains projets et d’accroître rapidement la capacité de production de biométhane.
Références: le code de l’énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site
Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 446-5 et D. 446-10;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8;
Vu le décret no 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de
l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 21 juillet 2022;
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 28 juillet 2022,
Décrète:
Art. 1er. – Par dérogation à l’article D. 446-10 du code de l’énergie et à l’article 11 du décret no 2021-1273 du
30 septembre 2021 susvisé, pour les contrats d’achat dont la date de signature est antérieure au 23 mars 2021
portant sur un projet d’installation de production de biométhane ayant fait l’objet à la date de publication du présent
décret de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration mentionnés aux articles L. 512-1, L. 512-7 et
L. 512-8 du code de l’environnement et n’ayant pas encore produit de biométhane y compris dans le cadre d’essais
d’injection préalables à la mise en service, la prise d’effet du contrat d’achat doit intervenir dans un délai de 18
mois à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 2. – La ministre de la transition énergétique est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2022.
ÉLISABETH BORNE
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
AGNÈS PANNIER-RUNACHER