Law 2010-22 Regulating the Biofuels Industry
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Category: Legislative
Document Type: Law
Role: Main
This law establishes a framework for the development, production, and distribution of biofuels in Senegal, providing fiscal incentives and enabling participation in carbon credit mechanisms to promote environmental protection, energy security, and economic growth.
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Full text:
3/1/2018 Imprimer JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI n° 2010-22 du 15 décembre 2010 LOI n° 2010-22 du 15 décembre 2010 portant loi d'orientation de la filière des Biocarburants. EXPOSE DES MOTIFS Les biocarburants sont un enjeu majeur de la politique environnementale, économique, agricole et énergétique du Sénégal. Ils présentent un impact positif considérable pour l'environnement. En effet, les biocarburants permettent entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre et peuvent contribuer à l'autosuffisance énergétique nationale. Sans un programme ambitieux de développement des carburants verts, notre pays n'aurait que peu de chance d'atteindre les objectifs de Kyoto. La création d'une filière de biocarburants permet également de garantir un avenir à notre agriculture et à nos zones rurales puisque son développement est fortement créateur d'emplois et de valeur ajoutée. Le développement des biocarburants permettra de réduire notre dépendance énergétique à l'égard du pétrole et du charbon. A long terme, les biocarburants apparaissent comme une nouvelle filière économique dont les retours sur investissement seront largement supérieurs à l'effort financier consenti. Le Président de la République a joué un rôle moteur dans la promotion des biocarburants. En effet, en créant le département ministériel des biocarburants, des énergies renouvelables et de la recherche scientifique, il a administré la preuve de sa volonté de faire du développement de la filière des biocarburants, un axe majeur de sa politique énergétique. Le résultat de la nouvelle orientation de l'économie nationale vers la filière des biocarburants est une contribution non négligeable à l'insertion du Sénégal dans un processus d'intensification de ses échanges avec le reste du monde et à la création de richesses par l'accroissement de ses exportations et l'évolution interne vers l'autosuffisance énergétique. La substitution au pétrole de biocombustibles équivalents est d'ailleurs l'objet d'une intense activité de la communauté internationale dans laquelle les pays tropicaux et équatoriaux sont fortement sollicités comme producteurs potentiels pour leur position géographique, la disponibilité des sites pour les cultures en vue de la production de biocombustibles de première génération, dérivés des huiles végétales et des sucres et ceux de la seconde génération, extraits des produits ligneux et des algues. Par les procédés chimiques de production des biocombustibles que sont le bioéthanol et les biocarburants sont devenus le « pétrole vert » de demain. Le Sénégal présente les avantages requis pour le développement d'une agro-industrie de biocarburants. Le choix des bioénergies de première génération que sont ceux dérivés du ricin, du jatropha, de la canne à sucre, entre autres, est largement reconnu comme pertinent en ce qu'il permet de reverdir des terres progressivement abandonnées. Les contraintes d'une telle orientation vers une filière de biocarburants se présentent comme des données incontournables. Ces contraintes sont notamment : - Les garanties foncières aux nationaux ; - Le respect des équilibres entre diverses spéculations agricoles pour le besoin de réponse adéquate à la demande alimentaire ; - L'inclusion harmonieuse du producteur individuel, en association, en mutuelles ou en entreprise dans l'agrobusiness des biocarburants;
Tags: Agriculture, Biofuels, Carbon Credits, Cdm, Climate Change, Climate Protection, Development, Energy, Energy Supply, Energy Transition, Jobs, Mitigation, Subsidies, Tax, Tax Incentives
Sector: Agriculture;Energy;LULUCF;Transport