Law 13-09 on renewable energy, regulated by Decree 2-10-578 and amended by law 58-15
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Category: Legislative
Document Type: Law
Role: Amendment
This Moroccan law updates the legal framework for renewable energy development, defining eligible sources, establishing authorization/declaration procedures based on capacity, allowing grid connection and sale of surplus power (including a net metering scheme), and prioritizing renewables for energy security, sustainability, and GHG reduction.
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Full text:
N° 6436-24 rabii II 1437 (4-2-2016) BULLETIN OFFICIEL TEXTES GENERAUX Dahir nº 1-16-2 du 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant promulgation de la loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille. 163 Dahir nº 1-16-3 du 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant promulgation de la loi n° 58-15 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016). Pour contreseing: Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 58-15 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016). Pour contreseing: Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * Loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille Article unique Le quatrième alinéa de l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille, promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) est modifié comme suit : - « Article 16 (quatrième alinéa). L'action en
Tags: Biogas, Biomass, Electricity, Energy, Energy Supply, Energy Transition, Geothermal, Ghg, Governance, Hydro, Institutions / Administrative Arrangements, Investment, Permit, Policy, Regulation, Renewable Energy, Renewables, Solar, Waste, Wind
Sector: Energy;LULUCF;Waste