Decree No. 2-17-672 creating the training institute for the professions of renewable energies and energetic efficiency (IFMEREE) in Oujda

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                                                       TEXTESGENERAUX

Decret-Ioi nO 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 fevrier 2018)                 ART. 3. - Le present decret-Ioi est publie au Bulletin
     Mictant des dispositions transitoires relatives al'echange         officiel et sera soumis it la ratification du Parlement au cours
     automatique d'informations a des fins fiscales.
                                                                        de la session ordinaire suivante.

                                                                                   Fait   aRabat, Ie 6 joumada 111439 (23 jevrier 2018).
        LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
                                                                                                         SAAD DINE EL OTMANI.
      VU l'artic1e 81 de la Constitution;

       Apres deliberation du Conseil du gouvernement, reuni             Le texte en langue arabe a Me publie dans l'edition generale du
Ie 5 joumada II 1439 (22 fevrier 2018) ;                                 « Bulletin officiel » n° 6651 du 9 joumada II 1439 (26 fevrier 2018).
    Avec l'accord des commissions concernees de la
Chambre des representants et de la Chambre des conseillers,
                                                                       Decret nO 2-17-672 du 18 rabii 11439 (7 decembre 2017) portant
                            DECRETE:
                                                                              creation et organisation de I'Institut de formation aux
       ARTICLE PREMIER. - Nonobstant toutes dispositions
                                                                              metiers des energies renouvelables et de l'efficacite
legislatives contraires, et it titre transitoire jusqu'it
l'accomplissement des formalites de ratification des                          energetique (IFMEREE) a Oujda.
conventions visees it l'artic1e 2 ci-apres, les etablissements de
credit et organismes assimiles, les entreprises d'assurances et
de reassurance et toutes autres institutions financieres                       LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
concernees, sont autorises it communiquer directement de
maniere spontanee et reguliere, aux autorites competentes de                  Vu Ie decret n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (l er fevrier 2005)
pays avec lesquels Ie Royaume du Maroc envisage de conc1ure            fixant les attributions et l'organisation du Secretariat d'Etat
des conventions permettant un echange automatique                      charge de la formation professionnelle ;
d'informations it des fins fiscales, toutes les informations
relatives aux revenus des personnes physiques et morales                      Yule decret n° 2-17-682 du 10 safar 1439 (30 octobre 2017)
visees it l'artic1e 2 ci-apres, au titre des capitaux mobiliers, aux   chargeant certains membres du gouvernement d'assurer
soldes des comptes ouverts aupres desdits organismes et                l'interim des membres demis de leurs fonctions ;
institutions, it la valeur de rachat des bons et des contrats de
capitalisation et placements de meme nature ainsi que tous                    Vu Ie decret n° 2-15-400 du ler ramadan 1436 (18 juin2015)
autres revenus.                                                        approuvant la convention relative it la gestion deleguee des

       Les memes informations sont transmises it                       Instituts de formation aux metiers des energies renouvelables
l'administration fiscale conformement aux formalites et delais         et de l'efficacite energetique (IFMEREE) it Ouarzazate, Oujda
fixes par ladite administration.                                       et Tanger, signee Ie 3 fevrier 2015 ;
      Les organismes et institutions vises au premier alinea                 Apres deliberation en Conseil du gouvernement reuni
mettent en place, it cet effet, toutes les diligences necessaires
                                                                       Ie 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017),
pour l'identification des personnes concernees et la
communication des informations relatives it leurs comptes et                                        DECRETE:
aux flux financiers les concernant.