Mobility orientation law 2019-1428 on transport (LOM)

26 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 198
LOIS
LOI no 2019-1428 du 24 décembre 2019
d'orientation des mobilités (1)
NOR : TRET1821032L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2019-794 DC du 20 décembre 2019;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT DANS LES TRANSPORTS :
OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE
Article 1er
I. – Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de
l’Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037.
Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs :
1o Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-
marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux
grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de
la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ;
2o Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers,
ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer
les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;
3o Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la
pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les
modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le
mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs, en intensifiant l’utilisation partagée des modes de
transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux ;
4o Améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des
ports, accélérer le report modal et diminuer l’impact environnemental des transports de marchandises.
A cette fin, cinq programmes d’investissement prioritaires sont mis en place :
a) L’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;
b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport
ferroviaire dans les grands pôles urbains ;
c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements
des itinéraires existants ;
d) Le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin
de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne
alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé, de la
sécurité et de la compétitivité ;
e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de
l’accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et
fluviaux.
La stratégie d’investissements dans les systèmes de transports contribue par ailleurs à l’achèvement du maillage
du territoire par des grands itinéraires ferroviaires, routiers, cyclables et fluviaux, nationaux et internationaux,
articulés de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales.
II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en œuvre de la
stratégie et de la programmation financière énoncées au I.

26 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 198