Law relating to the coordination of the federal sustainable development policy
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Category: Legislative
Document Type: Law
Role: Main
The Act on Co-ordination of Federal Policy on Sustainable Development establishes a framework for coordinating federal sustainable development policy, including interdepartmental and vertical cooperation with federated entities and the development of a long-term vision with goals.
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5 MAI 1997. - Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1997 et mise à jour au 04-02-2014)
Bron: Premier Ministre Publicatie: 18 juni 1997 Nummer: 1997021155 bladzijde: 16270 Dossiernummer: 1997-05-05/35 Inwerkingtreding : 28 juni 1997 A20 Deze tekst heeft de volgende teksten gewijzigd: 9 gearchiveerde versies 32 uitvoeringbesluiten
Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n°834/1. - Amendements n° 834/2-6. - Rapport fait au nom de la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société par Mme Ingrid Van Kessel, n° 834/7. - Texte adopté par la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société, n° 834/8. - Texte adoption. Séance plénière et transmis au Sénat, n° 834/9. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 19 et 20 mars 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-586/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-586/2.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 5 mai 1997. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS Vu et scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCQ
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présent et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Articles modifiés : 2; 3; 6; 6/1 Article modifié : 19/1-19/3 Article modifié : 19/4 Article modifié : 12 Articles modifiés : 2; 2/1; 3; 4; 5; 6; 6/1; 7; 8; 9; 11; 12; 13; 15; 16; 17; 18 Articles modifiés : 2; 19/1-19/3 Article modifié : 4 Article modifié : 14 Algemene informatie Nuttige linksTags: Climate Change, Future Generations, Governance, Institutions / Administrative Arrangements, Intergenerational, Planning, Policy, Regulation, Sdgs
Sector: Residential and Commercial;Transport;Energy