Decree No. 2016-862 on energy management
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Category: Executive
Document Type: Decree
Role: Main
This decree establishes the terms, conditions, and obligations for implementing energy management to improve energy efficiency and support national energy policy and programs.
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Full text:
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union - Discipline - Travail
DECRET N° 2016-862 DU 03 NOVEMBRE 2016
FIXANT LES MODALITES, CONDITIONS ET OBLIGATIONS
POUR LA MISE EN CEUVRE DE LA MAITRISE D'ENERGIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre du Petrole et de l'Energie, du Ministre aupres du Premier
Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre aupres du Premier
Ministre charge de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricite ;
Vu la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'environnement ;
Vu la loi n°2013-866 du 23 decembre 2013 relative a la normalisation et a la
promotion de la qualite ;
Vu la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le developpement durable ;
Vu le decret n°2009 - 259 du 6 ao0t 2009 portant Code des marches publics, tel que
modifie par les decrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet
2015 ;
Vu le decret n°2010-200 du 15 juillet 2010 portant definition des regles de gestion des
flux financiers du secteur de l'electricite ;
Vu le decret n °2015-185 du 24 mars 2015 portant organ isation du Ministere du
Petrole et de l'Energie ;
Vu le decret n°2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;
Vu le decret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du
Gouvernement ;
Vu le decret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du
Gouvernement, tel que modifie par le decret n°2016-339 du 25 mai 2016 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE:
Tags: Compliance, Energy, Energy Demand, Energy Efficiency, Governance, Industry, Institutions / Administrative Arrangements, Policy, Regulation, Reporting, Technology
Sector: Energy