Law on the natural gas market

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Category: Legislative

Document Type: Law

Role: Main

Luxembourg Law of 19 June 2015 Amending Natural Gas Market Organization for Energy Efficiency

This law, the 'Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel' in Luxembourg, amends several articles of the original law from August 1st, 2007. Its primary purpose is to improve the environmental footprint of the natural gas market and enhance energy efficiency within the supply and distribution sectors. The scope covers the organization and operation of the natural gas market in Luxembourg. The law introduces several new definitions, including 'aggregator' (a service provider combining short-term consumption loads), 'final energy consumption' (energy used by industry, transport, residential, tertiary, and agriculture sectors, excluding energy transformation and the energy industry itself), 'energy saving' (quantified energy reduction from efficiency measures), 'energy service provider' (entity providing energy services or efficiency measures), 'obligated party' (electricity and natural gas suppliers subject to the energy efficiency obligation mechanism), and 'energy service' (benefit derived from combining energy with efficient technology or action). Key obligations established or referenced by the law include placing an energy efficiency obligation mechanism on 'obligated parties' (natural gas and electricity suppliers), as referred to in the new Article 12bis of the amended law. While not detailed in the provided text snippet, the human summary indicates this mechanism sets energy saving targets for suppliers. The human summary also states the law obliges natural gas suppliers to purchase and inject biogas, gas produced by biomass, or other renewable resource-based gases into their networks. The affected sectors and parties include natural gas suppliers, electricity suppliers (as obligated parties), energy service providers, aggregators, and final energy consumers across industry, transport, residential, tertiary, and agriculture sectors. The law itself does not specify deadlines or compliance dates within the provided text.

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Full text:

2609
1623
MEMORIAL MEMORIAL
Journal Officiel Amtsblatt
du Grand-Duché de des Großherzogtums
Luxembourg Luxemburg
RECUEIL DE LEGISLATION
A –– N° 110 22 mai 2009
A –– N° 120 30 juin 2015
S o m m a i r e
ORGANISATION DU MARCHÉ DU GAZ NATUREL
Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché
du gaz naturel page 2610

2610
Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007
relative à l’organisation du marché du gaz naturel
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 2015 et celle du Conseil d’État du 2 juin 2015 portant qu’il n’y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art 1er L’article 1er de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel est modifié
comme suit:
1. La définition (1quater) suivante est insérée:
«(1quater) «agrégateur»: un fournisseur de services portant sur la demande qui combine des charges de
consommation multiples de courte durée et les vend ou les met aux enchères sur les marchés de l’énergie
organisés;».
2. La définition (11ter) suivante est insérée:
«(11ter) «consommation d’énergie finale»: la somme des consommations d’énergie de l’industrie, des transports,
du secteur résidentiel, du secteur tertiaire et de l’agriculture. Sont exclues la consommation du secteur de la
transformation de l’énergie et celle de l’industrie énergétique proprement dite;».
3. La définition (13bis) suivante est insérée:
«(13bis) «économie d’énergie»: la quantité d’énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant
la consommation avant et après la mise en œuvre d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, les
conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d’énergie faisant l’objet d’une normalisation;».
4. La définition (19bis) suivante est insérée:
«(19bis) «fournisseur de services énergétiques»: une personne physique ou morale qui fournit des services
énergétiques ou d’autres mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans des installations ou locaux de
clients finals;».
5. Au paragraphe (28), le terme «ligne» est remplacé par le terme «conduite»;
6. La définition (30bis) suivante est insérée:
«(30bis) «partie obligée»: tout fournisseur d’électricité et tout fournisseur de gaz naturel lié par le mécanisme
d’obligation en matière d’efficacité énergétique visé à l’article 12bis;».
7. La définition (37bis) suivante est insérée:
«(37bis) «service énergétique»: le bénéfice physique, l’utilité ou le bien résultant de la combinaison d’une énergie
avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités
d’exploitation, d’entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d’un
contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu ou à une amélioration

Tags: Biogas, Biomass, Compliance, Energy, Energy Efficiency, Energy Supply, Gas, Institutions / Administrative Arrangements, Policy, Regulation, Renewable Energy, Update

Sector: Energy

Original Source